Loi 25: protection des renseignements personnels au Québec
Les organisations conjuguent une multitude d'exigences et d'obligations légales, dont la notoire loi 25 sur la protection des données personnelles. Il est donc essentiel d’en connaître toutes les subtilités pour assurer votre conformité à ces nouvelles dispositions législatives.
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Qu’est-ce que la loi 25 au Québec?
La loi 25, c’est quoi? Il s’agit du nom final qui a été donné au projet de loi 64, la « loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ». Cette loi s’inspire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.
À qui s’applique la Loi 25?
Si vous vous demandez si vous êtes concerné par la loi sur la protection des renseignements personnels, la réponse est fort probablement oui. Après tout, tout individu ou organisation qui collecte des données des Québécois doit s’y conformer. Cela inclut donc autant les organisations du secteur privé que le public, et même les OBNL et travailleurs indépendants.
Est-ce que la loi 25 s’applique aussi aux employés de votre organisation?
La loi 25 impose des obligations aux employeurs, mais aussi aux employés pour assurer une saine gestion de la sécurité des données. L’employeur doit respecter les droits des employés, tels que le droit à la protection des renseignements personnels, à l’information, à l’accès et à la rectification, et à l’effacement. Quant aux employés, ils sont tenus de respecter la politique de confidentialité, d’utilisation de renseignements personnels, de participer à la formation et de signaler les violations.
Loi 25 données personnelles: en vigueur depuis quand?
Les premières exigences du projet de loi 25 sont entrées en vigueur en septembre 2022, puis en septembre 2023. La phase finale est en septembre 2024.
Cependant, la loi 25, de son intitulé original Loi 64, a été sanctionnée le 22 septembre 2021 et a modifié substantiellement la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Cette législation a été adoptée le 12 juin 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cela signifie que toutes les organisations opérant au Québec doivent se conformer aux dispositions de la loi depuis cette date.
